Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Publié le 26 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.